Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif
Cette politique fournit au gouvernement des moyens et des outils qui permettent de mieux réglementer, de contrer le fardeau réglementaire et administratif imposé aux entreprises et de maintenir un environnement d’affaires qui leur est favorable.
Dans cette page :
Contexte
La réglementation est un outil essentiel qui permet à l’État de réaliser sa mission. Toutefois, le respect des lois et des règlements de même que le temps alloué aux formalités administratives engendrent des coûts pour les entreprises et accaparent des ressources humaines qui pourraient être utilisées à des fins plus productives.
Le fardeau cumulatif de la réglementation peut ainsi entraîner des effets défavorables sur la croissance économique, la création d’emplois, l’investissement, l’innovation et la compétitivité des entreprises.
La Politique gouvernementale d’allègement réglementaire et administratif – Pour une réglementation intelligente s’inspire du concept de « réglementation intelligente », promu par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il consiste à élaborer la réglementation de façon à faciliter l’activité économique tout en protégeant l’intérêt public.
La politique gouvernementale vise à s’assurer que :
le temps consacré par les entreprises aux formalités administratives et réglementaires ne nuit pas à leur productivité;
les coûts pour les entreprises liés à l’adoption de règles sont réduits à l’essentiel;
le fardeau cumulatif des règles ne constitue pas un frein au développement des entreprises et à leur compétitivité.
Publications obligatoires en allègement réglementaire
Afin de favoriser l’exercice d’une saine gouvernance réglementaire au sein des organisations gouvernementales, la politique exige que les ministères et organismes régulateurs des entreprises publient :
les analyses d’impact réglementaire qu’ils produisent conformément à la politique;
tout projet de nouveau formulaire s’adressant aux entreprises;
leurs engagements en matière de réglementation intelligente ou d’allègement réglementaire et administratif;
leurs réalisations en matière d’allègement réglementaire et administratif dans leur rapport annuel de gestion.
Consultez les publications obligatoires en allègement réglementaire des ministères et organismes régulateurs des entreprises :
Autorité des marchés financiers
Autorité des marchés publics
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Commission de la construction du Québec
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail