Responsabilités et obligations des garants

Un engagement est un contrat qui vous oblige à prendre en charge la personne que vous parrainez et les membres de sa famille qui l’accompagnent.

Vous aurez alors des responsabilités et des obligations à respecter pour toute la durée de votre engagement (12 mois).

Les obligations financières sont des exigences importantes du parrainage collectif.  Vous devez subvenir aux besoins essentiels de la personne que vous parrainez et à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent pour toute la durée de votre engagement.

Pour cela, l’organisme ou le groupe de 2 à 5 doit utiliser ses propres ressources financières.

Les coûts pour subvenir aux besoins essentiels des personnes parrainées comprennent, entre autres : 

Coûts d’installation et d’établissement au Québec 

Vous devez assumer les frais pour leurs besoins essentiels en matière de :  

• Logement;  
• Ameublement;  
• Déplacements;  
• Nourriture;  
• Habillement.  

Coûts relatifs à la santé 

Vous devez assumer les frais non couverts ou non remboursés par un régime d’assurance publique pour leurs :  

• Soins de santé; 
• Services de santé; 
• Médicaments. 

Coûts relatifs à l’insertion en emploi 

Vous devez assumer les frais non couverts par un programme gouvernemental pour la préparation et les démarches de recherche d’emploi ou d’insertion en emploi des personnes que vous parrainez.

Si vous ne respectez pas vos obligations financières et qu’une personne que vous parrainez reçoit de l’aide financière du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) ou une aide de dernier recours (aide sociale) pendant la durée de votre engagement, vous devrez rembourser au gouvernement toute somme que ce dernier aurait accordée à la personne parrainée, à titre de prestations spéciales ou d’aide financière de dernier recours pendant la durée de l’engagement. Si un groupe de 2 à 5 ou un organisme ne respecte pas ses obligations, le manquement sera pris en considération dans la décision du MIFI pour toute demande présentée ultérieurement par un des membres du groupe ou de l’organisme.

Vous vous engagez à fournir l’accompagnement nécessaire à la personne que vous parrainez et aux membres de sa famille dans leurs démarches d’intégration. Vous devez, notamment, leur fournir de l’aide et du soutien :  

• Pour rechercher un emploi ou faire des démarches de reconnaissance des études effectuées hors Québec ; 
• Pour inscrire leurs enfants à l’école; 
• Pour accéder aux services publics; 
• Pour s’inscrire aux cours de francisation; 
• Pour participer à la vie collective au Québec. 

Plan d’accueil et d’intégration  

Lors de la présentation de votre demande d’engagement, vous devez remplir un plan d’accueil et d’intégration de la personne que vous souhaitez parrainer et des membres de sa famille qui l’accompagnent.  

Ce plan doit présenter les moyens qui seront pris pour assurer l’accompagnement des personnes parrainées dans leurs démarches d’intégration telles que la recherche d’un emploi ou l’apprentissage du français.

Rapports d’établissement 

Pour chaque engagement, vous devez remettre deux rapports sur l’établissement des personnes que vous parrainez au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration :  

• Le premier rapport (PDF 403 Ko) doit être transmis au plus tard 3 mois après la date de leur arrivée au Québec. 
• Le deuxième rapport (PDF 530 Ko) doit être transmis au plus tard 3 mois après la date de fin de votre engagement.   

Dans ces rapports, vous devez démontrer avoir mis en œuvre votre plan d’accueil et d’intégration et avoir respecté vos obligations.

Il est interdit de tirer profit d’un engagement ou d'une demande d’engagement conclus en faveur d’une personne réfugiée et des membres de sa famille qui l’accompagnent, notamment par :   

• La perception d’intérêts sur un placement;   
• La perception de frais; 
• L’acceptation d’un don;
• Ou de toute autre façon qui procure un avantage financier ou matériel (Note : Est considéré comme une donation interdite, le fait de placer et de conserver les intérêts d’une somme prêtée par un tiers qui constituent plus de 1 % du montant requis pour subvenir aux besoins essentiels du ressortissant étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent visés par l’engagement, tel que prévu à l’Annexe C).

Cette interdiction s’applique à toute personne impliquée dans un engagement et non seulement aux personnes garantes.