Conditions pour vous unir civilement
Pour vous unir civilement, vous et votre conjoint devez respecter certaines conditions.
Conditions liées à la célébration
Pour être reconnue, votre union civile doit être célébrée dans les règles. Ces dernières touchent tous les aspects de la cérémonie.
Démarches pour vous unir civilement
L’union civile est un acte juridique. Pour cette raison, vous et votre conjoint devez effectuer certaines démarches.
Dernière mise à jour : 6 avril 2023