Modifications réglementaires dans le domaine de l’environnement

N° 6 – 30 avril 2024

Le 14 juin 2023, le gouvernement a pris plusieurs décrets qui mettent en œuvre un règlement de type « omnibus » dans le domaine de l’environnement. Celui-ci apporte des modifications à 24 règlements sous la responsabilité du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). Ces modifications ont été publiées à la Gazette officielle du Québec du 21 juin 2023  et poursuivent notamment l’objectif de mettre en œuvre certaines mesures prévues par la Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission  (« loi omnibus »), sanctionnée le 12 avril 2022.

Ce bulletin présente les principales modifications apportées par cet omnibus réglementaire et ayant des implications auprès des municipalités. Ces modifications s’articulent autour des volets suivants :

Les dates d’entrée en vigueur des modifications réglementaires sont également présentées à la fin de ce bulletin.

Encadrement concernant l’entretien des espaces verts

Dans une perspective de protection de la santé des personnes, le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides  (RPCVUP) et le Code de gestion des pesticides  (CGP) ont été modifiés pour revoir l’encadrement des pesticides destinés à l’entretien des espaces verts, à l’entretien des plantes d’intérieur et à la gestion parasitaire à l’intérieur des habitations. Entre autres, ces modifications visent à interdire la vente et l’application des pesticides présentant le plus de risques.

Les ingrédients actifs des pesticides qui sont interdits en milieu urbain ont été ciblés en fonction de leurs effets sur la santé (toxicité aiguë et toxicité chronique) et sur l’environnement (toxicité pour les espèces non ciblées et persistance dans le sol). Cette approche tient également compte du contrôle des ravageurs et des pathogènes d’importance, ainsi que du maintien de la salubrité et de l’intégrité des bâtiments.

Ainsi, à compter du 6 juillet 2025 :

• En plus des ingrédients actifs déjà interdits d’application sur les pelouses, les exigences réglementaires seront élargies à ceux destinés à l’entretien des arbres, des arbustes, des autres végétaux ornementaux, des matériaux inertes ou des potagers. Soixante-deux ingrédients actifs seront de ce fait interdits de vente, d’application et de possession (CGP, articles 25, 68, 86.3 et annexe I; RPCVUP, article 44).
• Le pictogramme rouge sera remplacé par un pictogramme jaune sur l’affichette à apposer à la suite d’une application de pesticide (CGP, article 72).

De plus, les conditions de certification pour les applicateurs de pesticides dans le secteur de l’entretien des espaces verts seront allégées, puisque seuls les produits à plus faible risque demeureront autorisés. Les nouveaux demandeurs d’un certificat devront réussir un seul examen au lieu des deux examens actuels.

Nouvelles distances à respecter

Depuis le 6 juillet 2023, il est interdit d’appliquer tout pesticide à l’intérieur d’une bande de 3 mètres autour de la limite d’un terrain de golf ou des habitations situées sur ces terrains (CGP, article 72.2).

Les règles d’application et les pesticides autorisés à l’intérieur ou à l’extérieur des garderies et des établissements scolaires ont aussi été revus (articles 32.1 et 33). De plus, il est interdit d’appliquer un pesticide :

• Par voie terrestre, à moins de 3 mètres de la limite du terrain d’une garderie ou d’un établissement scolaire, et ce, pendant les périodes d’activités (CGP, article 50);
• Par voie aérienne, à moins de 30 ou 60 mètres de la limite du terrain d’une garderie ou d’un établissement scolaire, et ce, en tout temps (CGP, article 76).

Il est recommandé aux municipalités qui utilisent des pesticides dans un contexte urbain d’harmoniser leurs pratiques avec les nouvelles distances prescrites.

Encadrement de l’application de pesticides en bordure d’un cours d’eau ou d’un milieu humide à certaines fins

Depuis 2003, le CGP prévoit l’interdiction d’appliquer des pesticides en bordure d’un cours d’eau ou d’un milieu humide (articles 29 et 30). Des exceptions à cette règle ont été ajoutées à certaines fins, notamment pour le contrôle de certaines plantes indésirables (espèces toxiques au contact ou exotiques envahissantes) (articles 29.1, 30.1, 30.2 et 30.3).

Impact sur les municipalités

À la lumière de ces modifications réglementaires, les municipalités sont appelées à revoir leur réglementation en matière de pesticides afin qu’elle soit conciliable avec les nouvelles exigences gouvernementales. Par exemple, l’annexe Il du CGP (ingrédients actifs autorisés à l’intérieur et à l’extérieur des garderies et des établissements scolaires) a été révisée en juillet 2023 et plusieurs municipalités y font référence pour déterminer les pesticides qu’elles autorisent pour l’entretien des espaces verts.

Pour plus d’information concernant la gestion des pesticides, veuillez consulter la page Pesticides du site Québec.ca.

L’encadrement des barrages en fonction du risque réel qu’ils représentent pour la sécurité des personnes et des biens a été révisé par la loi omnibus de 2022. Dans ce contexte, la Loi sur la sécurité des barrages  (LSB) a été modifiée afin de réviser les exigences liées aux études d’évaluation de la sécurité pour les barrages à forte contenance, de niveau de conséquence « minimal » ou « faible ». Également, l’obligation de maintenir tout barrage dans un état de fonctionnement tel qu’il n’est pas susceptible de compromettre la sécurité des personnes et des biens y a été introduite.

Afin de permettre une application optimale de ces dispositions législatives, plusieurs modifications de concordance ont été apportées au Règlement sur la sécurité des barrages  (RSB).

Pour le milieu municipal, les principales modifications pertinentes sont les suivantes :

• Le retrait de l’obligation de produire une étude d’évaluation de la sécurité et un plan de gestion des eaux retenues dans le cas où le niveau des conséquences de la rupture d’un barrage est faible ou minimal, et dans la mesure où ce dernier n’est pas un barrage associé (articles 47.1 et 30);
• L’obligation de produire ou d’obtenir un rapport écrit et détaillé de chacune des activités de surveillance (article 42.1); 
• La simplification du processus pour déclarer les barrages à « faible contenance » par la mise en place d’un formulaire numérique (articles 72 et 73);
• L’introduction d’un régime de sanctions administratives pécuniaires qui pourront être imposées à la suite d’un manquement à une des dispositions du RSB (articles 81 et 82).

Pour plus d’information sur les modifications apportées au RSB, veuillez consulter ce bulletin Info‑Barrages .

Le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés  (RSCTSC) et le Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés  (RCTSCE) sont modifiés afin de simplifier la valorisation des sols contaminés.

Le RSCTSC permet dorénavant l’envoi des sols excavés directement au lieu de valorisation, sans qu’ils doivent transiter par un autre type de lieu (ex. : lieu de stockage, centre de traitement, etc.).

Des assouplissements sont introduits au RCTSCE quant aux exigences applicables aux personnes qui peuvent, lors d’un projet, attester que la totalité des sols contaminés transportés hors du terrain d’origine a fait l’objet d’un bordereau de suivi dans le système gouvernemental de traçabilité des sols contaminés, Traces Québec. Auparavant, l’attestation devait être donnée par une personne qui répondait à certaines compétences en plus d’être indépendante du propriétaire des sols et des intervenants impliqués dans l’excavation et la gestion des sols contaminés.

Afin d’assurer un bassin suffisant d’attestateurs, le règlement est modifié pour que les attestations puissent être délivrées par :

• Un professionnel membre d’un ordre reconnu;
• Une personne agréée ou certifiée dans le secteur de la caractérisation et de la réhabilitation des terrains par un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes;
• Une personne titulaire d’un diplôme d’études postsecondaires dans une discipline scientifique et qui possède au moins cinq années d’expérience dans le domaine de la caractérisation et de la réhabilitation des terrains. Cette personne ne doit toutefois pas être :
  • la personne responsable de remplir les bordereaux de suivi ou un de ses employés,
  • la personne physique qui a rempli les bordereaux,
  • la personne qui excave les sols ou un de ses employés.

Le Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs  (RNeige) et le Règlement sur l’encadrement des activités en fonction de leur impact sur l’environnement  (REAFIE) sont modifiés pour clarifier les normes applicables à certains centres d’entreposage et de manutention des sels de voirie (CEMS).

Rappelons que le RNeige est entré en vigueur en 2020 et énonce des normes de localisation, d’aménagement et d’exploitation pour les CEMS qui font l’objet d’une déclaration de conformité en vertu de l’article 293 du REAFIE.

L’intention de ne viser que les CEMS utilisés pour l’entretien hivernal des voies publiques est maintenant précisée au RNeige de manière à éviter toute difficulté d’interprétation.

Les normes relatives à la collecte et au traitement des eaux de surface ayant été en contact avec les sels et les abrasifs sont bonifiées afin de préciser les types de systèmes de captage et de traitement nécessaires pour la gestion des eaux potentiellement contaminées. La conductivité électrique est également ajoutée à la liste des paramètres à mesurer afin de faciliter le suivi des chlorures dans les eaux en provenance d’un CEMS. Enfin, les normes relatives à la gestion des eaux de ruissellement sont bonifiées afin de préciser les types d’aménagements et leur objectif.

Il est à noter que ces modifications ne visent que les CEMS qui font l’objet d’une déclaration de conformité. Par conséquent, les CEMS qui étaient existants au 2 septembre 2020 et qui n’ont pas fait l’objet d’une modification ayant entraîné la transmission d’une déclaration de conformité au MELCCFP ne sont pas visés par ces modifications.

Modifications au REAFIE

L’article 292 du REAFIE est modifié pour préciser quels CEMS sont visés par cet article. L’intention de ne viser que les CEMS utilisés pour l’entretien hivernal des voies publiques est maintenant précisée au REAFIE de manière à éviter toute difficulté d’interprétation.

Le Règlement sur la qualité de l’eau potable  (RQEP) définit des normes applicables à l’eau distribuée à des fins de consommation humaine. Ces normes peuvent s’appliquer aux municipalités responsables d’un système de distribution d’eau destinée à la consommation humaine (ex. : un réseau d’aqueduc).

La principale modification apportée au RQEP vise l’ajout d’une norme de qualité pour le manganèse. Cette valeur est équivalente à la concentration maximale acceptable recommandée par Santé Canada, soit 0,12 mg/L. À l’instar d’autres paramètres d’analyse, il n’y a pas d’obligation de contrôler le manganèse à une fréquence déterminée. La vérification doit plutôt se faire lorsque le responsable d’un système de distribution a des motifs de soupçonner que les eaux distribuées ne sont pas conformes à cette norme (article 42).

Des modifications sont également apportées à l’annexe 4 du RQEP pour préciser les normes de conservation des échantillons prélevés à des fins de contrôle pour ce nouveau paramètre. L’agent de conservation, le contenant et le délai maximal de conservation y sont ainsi indiqués.

Les modifications apportées par l’omnibus réglementaire visent, entre autres, l’encadrement des travaux reliés aux bâtiments qui sont situés en milieu hydrique.

Par souci de cohérence, l’agrandissement de bâtiments autres que résidentiels en zone inondable n’est plus interdit par le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles  (RAMHHS), mais un tel projet nécessite, depuis le 6 juillet 2023, l’obtention préalable d’une autorisation ministérielle.

Le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations  (« régime transitoire ») est modifié pour permettre aux municipalités de réglementer certains sujets relatifs aux milieux hydriques sans être assujetties à l’article 118.3.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement  (LQE). L’article 118.3.3 prévoit notamment la préséance d’un règlement pris en vertu de la LQE sur un règlement municipal visant le même objet. Ainsi, eu égard au régime transitoire, les objets suivants peuvent être réglementés par les municipalités sans requérir l’approbation du ministre, dans la mesure où les dispositions demeurent conciliables avec le régime transitoire :

• Les mesures de contrôle de l’érosion;
• La gestion des sédiments;
• Les techniques de réalisation de travaux de stabilisation;
• Les quais.

Également, des précisions sont apportées aux dispositions devant être respectées pour qu’une municipalité délivre une autorisation et sur son obligation de suivi après la délivrance :

• Les dispositions liées à la délivrance des autorisations municipales (article 11 du régime transitoire) comprennent, par exemple, l’obligation de respect des conditions du RAMHHS à l’exception de certains articles relevant du mode d’exécution des travaux, comme l’utilisation et la circulation de la machinerie (articles 11 et 33.6 du RAMHHS).
• Quant à l’obligation de suivi des travaux, l’article 59.1 du RAMHHS a été ajusté afin de permettre aux municipalités d’appliquer un plus grand nombre d’articles. Ceux-ci visent notamment la remise en état, ainsi que certaines conditions de réalisation des travaux, tant pour les autorisations municipales que pour les sujets visés par l’article 117 du régime transitoire. Ces modifications sont également en vigueur depuis le 6 juillet 2023.

Afin de clarifier le fait que certaines activités sont bien assujetties à une autorisation municipale, le REAFIE prévoit désormais une exemption, à certaines conditions, pour la démolition, l’agrandissement, la modification substantielle et le déplacement de bâtiments résidentiels qui sont situés en milieu hydrique (rives, littoral et zones inondables). De plus, l’exemption qui ne visait préalablement que la construction d’un bâtiment résidentiel principal en zone inondable (article 341 du REAFIE) a été bonifiée afin d’y inclure l’aménagement paysager du terrain. L’expression « travaux d’aménagement paysager » implique notamment des plates‑bandes, des jardins ou de l’ensemencement de pelouse, y compris les remblais horticoles sur un terrain résidentiel. Les structures paysagères (ex. : sculptures, fontaines, murets, etc.) ne sont pas visées par cette exemption.

Deux modifications au Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats  (RFlore) sont susceptibles de concerner le milieu municipal.

1. Des interdictions prévues à l’article 16 de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables  pour les activités d’entretien réalisées sur le réseau de lignes d’Hydro-Québec ou celles faites par le ministre responsable de la Loi sur la voirie sur les infrastructures routières sont retirées, sous certaines conditions. Cet allègement vise à assurer la sécurité sur les réseaux routiers ainsi que la fiabilité de l’approvisionnement en électricité en réduisant les interruptions du service public.
2. L’ail des bois, une espèce désignée vulnérable depuis 1995, fait aussi l’objet de modifications. Considérant que cette plante supporte bien la transplantation lorsqu’elle est effectuée adéquatement, il est désormais possible de la relocaliser, sous certaines conditions. Dans certains cas, une municipalité pourrait se prévaloir de cette possibilité dans le cadre d’un projet nécessitant un empiétement dans l’habitat de l’ail des bois.

Les modifications apportées au Règlement sur les déchets biomédicaux  (RDB) sont principalement des allègements pour les personnes visées par ses dispositions sans augmenter les risques associés à leur gestion pour la santé des travailleurs des établissements de santé et pour celle des personnes qui les manipulent.

En ce qui concerne plus directement le milieu municipal, une nouvelle disposition remplace le registre hebdomadaire qui devait être tenu sur les lieux de production (ex. : infirmerie en milieu de travail) par une preuve d’expédition vers un lieu autorisé. Par exemple, il pourrait être suffisant de conserver une facture ou un bon de disposition qui contient des renseignements comme la nature et la quantité des déchets biomédicaux expédiés, les renseignements d’identification du transporteur et du destinataire ainsi que la date d’expédition. Ces documents doivent être conservés pendant au moins cinq ans et être transmis, sur demande, aux représentants du MELCCFP.

Parcelles de culture situées en bassins versants dégradés

Le Règlement sur les exploitations agricoles  (REA) est modifié par une révision du territoire visé par l’interdiction d’augmentation des superficies en culture.

En effet, les portions de municipalités visées par l’interdiction se trouvant hors des bassins versants dégradés ont été identifiées à la nouvelle annexe V.1. Sur le territoire de ces nouvelles zones, les exploitants agricoles pourront mettre en culture des superficies auparavant non exploitées, lorsqu’elles sont situées sur un lot qui est déjà partiellement cultivé. Afin de mettre à jour le territoire visé par l’interdiction en fonction des données récentes de qualité de l’eau, cet allègement a pris en compte, d’une part, la préoccupation gouvernementale quant au déboisement associé à l’ouverture de nouvelles parcelles et, d’autre part, les revendications du secteur agricole.

Dans les territoires dont l’interdiction de culture est maintenue, les modifications permettront que certaines terres agricoles situées à l’intérieur de l’emprise des lignes de transport d’électricité d’Hydro‑Québec soient mises en culture.

Pour ces deux cas de figure, des conditions sont imposées afin de limiter la contamination des cours d’eau.

Le tableau ci-dessous présente les différentes dates d’entrée en vigueur des modifications réglementaires décrites dans ce Muni-Express.

Thèmes	Sous-thèmes	Règlements et articles	Entrée en vigueur
Pesticides	Interdiction de posséder certains ingrédients actifs	CGP  Art. 86.3	6 juillet 2025
Pesticides	Encadrement de l’application de pesticides à certaines fins à proximité d’un cours d’eau	CGP  Art. 29.1, 30.1, 30.2 et 30.3	6 juillet 2023
Pesticides	Encadrement de certains pesticides en milieu urbain, scolaire ou résidentiel	RPCVUP  CGP  Plusieurs articles ont été modifiés. Voir les versions administratives du RPCVUP  et du CGP .	Plusieurs dates d’entrée en vigueur ont été prévues selon les dispositions modifiées. Voir les versions administratives du RPCVUP  et du CGP .
Pesticides	Encadrement de la vente de semences enrobées	RPCVUP  Art. 5.1 et 5.2	1er janvier 2025
Sécurité des barrages	Concordance avec les modifications apportées à la LSB en 2022 et autres	RSB  Plusieurs articles ont été modifiés. Voir la version administrative du RSB.	6 juillet 2023
Sols contaminés	Permission de l’envoi des sols excavés directement au lieu de valorisation sans qu’ils doivent transiter par un lieu de stockage	RSCTSC  Art. 6	6 juillet 2023
Sols contaminés	Assouplissement des exigences applicables aux personnes pouvant attester que la totalité des sols contaminés transportés hors du terrain d’origine, lors d’un projet, a bien fait l’objet d’un bordereau de suivi dans le système gouvernemental de traçabilité des sols contaminés Traces Québec	RCTSCE  Art. 16	6 juillet 2023
Gestion des abrasifs et sels de voirie	Clarification des normes applicables à certains CEMS	RNeige  Plusieurs articles ont été modifiés. Voir la version administrative du RNeige .	18 décembre 2023 La fréquence des inspections visuelles pourra être réduite pour les CEMS ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité et le suivi de la conductivité électrique est ajouté à partir de cette date
Gestion des abrasifs et sels de voirie	Clarification concernant les CEMS visés par l’article 292	REAFIE  Art. 292	18 décembre 2023 La fréquence des inspections visuelles pourra être réduite pour les CEMS ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité et le suivi de la conductivité électrique est ajouté à partir de cette date
Eau potable	Ajout d’une norme de qualité pour le manganèse.	RQEP  Art. 14, annexe I et annexe IV	21 juin 2024
Activités en milieu hydrique	Modifications relatives à l’encadrement des travaux reliés aux bâtiments situés en milieu hydrique	RAMHHS  Art. 35.1, 38.9, 38.11, 59.1	6 juillet 2023
Activités en milieu hydrique	Modifications relatives à l’article 118.3.3 de la LQE et autres modifications	Régime transitoire  Art. 7, 10, 11, 117	6 juillet 2023
Activités en milieu hydrique	Ajout d’une exemption concernant les bâtiments résidentiels situés en milieu hydrique et autres modifications	REAFIE  Art. 328, 340.2, 340.3, 341, 345	6 juillet 2023
Espèces floristiques menacées et vulnérables	Allègements dans le cadre d’activités d’entretien réalisées sur le réseau de lignes d’Hydro‑Québec et allègements concernant l’ail des bois	RFlore  Art. 4 et 8	6 juillet 2023
Déchets biomédicaux	Allègements et autres	RDB  Plusieurs articles ont été modifiés. Voir la version administrative du RDB .	18 décembre 2023
Activités en milieu agricole	Révision des territoires sous interdiction de culture	REA  Plusieurs articles ont été modifiés.	18 décembre 2023

Pour plus d’information concernant l’omnibus réglementaire et pour consulter les versions administratives des règlements modifiés, veuillez visiter la page Web du MELCCFP à ce sujet .

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