Fin de la période de mise sous garde
La mise sous garde prend fin sans aucune autre formalité dès que l’une ou plusieurs de ces situations se produisent :
- le médecin fournit un certificat attestant que la mise sous garde n’est plus justifiée;
- un rapport d’examen psychiatrique n’a pas été produit dans les délais prescrits;
- la période fixée pour la mise sous garde par la Cour prend fin;
- le Tribunal administratif du Québec rend une décision mettant fin à la mise sous garde;
- une décision d’un tribunal judiciaire ordonne que la mise sous garde prenne fin.
L’établissement doit immédiatement informer la personne de la fin de sa mise sous garde.
Dernière mise à jour : 30 janvier 2020