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Justice et état civil
Petites créances
Représenter une partie
Représenter une partie aux petites créances
Représenter une personne physique ou morale aux petites créances.
Représentation des parties
(mandat)
Dans certains cas, une partie impliquée dans une cause aux petites créances doit être représentée par une personne désignée.
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Capacité d'agir en
justice
Une personne qui n’a pas la capacité d’agir en justice a le droit d’être représentée.
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Dernière mise à jour : 23 février 2023
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